Conditions générales de gardiennage Avis Réunion

Bienvenue sur la page consacrée aux conditions générales de gardiennage Avis Réunion. Au Port ou à l’aéroport Roland Garros, Avis Réunion garde votre voiture, véhicule utilitaire ou votre moto sur ses parking sécurisés

Il est important que vous soyez informer de nos conditions de gardiennage. Veuillez donc en prendre connaissance,ci-dessous

Article 1

Toute réservation de service de gardiennage et remise de véhicule à la Société AVIS Réunion vaut acceptation des conditions générales ci-après.

Article 2 - Conditions de réservation

Tout gardiennage devra être préalablement réservé :

  • Sur www.avisreunion.com
  • Ou par téléphone au 02 62 31 20 00

Les réservations sur avisreunion.com du Service Gardiennage impliquent le paiement du gardiennage et des services optionnels dès la réservation. Certains services optionnels ne peuvent être prépayés. Les services optionnels ne pouvant être prépayés au moment de la réservation seront à régler au départ de la location.

Un contrat de gardiennage sera conclu entre vous et Avis à la Réunion dès lors que vous aurez accepté les conditions de réservation et que vous nous aurez autorisés à débiter votre carte de paiement. Cela peut avoir lieu lorsque vous:

  • cliquez sur le bouton « Payer maintenant » lors de la réservation en ligne
  • communiquez vos coordonnées de paiement en utilisant tout autre mode de reservation, par téléphone par exemple

Ces réservations sont soumises aux lois françaises.

Aucune modification des réservations gardiennage effectuées sur avisreunion.com n’est possible.

Si vous souhaitez modifier, vous devez annuler la reservation (des frais d’annulation peuvent s’appliquer) et effectuer une nouvelle reservation au tarif du jour.

Vous devrez payer des frais d’annulation si vous annulez votre réservation.

Vous devrez payer des frais d’annulation si nous annulons votre réservation en raison du fait que vous ne répondez pas aux Exigences de gardiennage.
Vous devrez payer des frais si vous n’annulez pas votre réservation et que vous ne vous déposez pas à l’agence concernée le véhicule. Il s’agit de frais de non-annulation.

Les frais de non-annulation peuvent atteindre le montant total de votre réservation.

Vous pourrez annuler votre réservation à tout moment avant le jour prévu pour le dépôt du véhicule. Cependant selon le moment où interviendra votre annulation, vous serez potentiellement facturé des frais d’annulation ou de non-annulation. Les frais sont calculés en tenant compte du type de réservation et du délai de préavis que vous aurez donné.

  • Annulation avant minuit (heure de la Réunion) le jour de la réservation:
    aucun frais d’annulation. Nous procéderons à un remboursement integral dans un délai maximum de 30 jours.
  • Annulation plus de 31 jours avant la date de dépôt du véhicule:
    aucun frais d’annulation. Nous procéderons à un remboursement integral dans un délai maximum de 30 jours.
  • Annulation de 8 à 30 jours complets avant le dépôt du véhicule:
    aucun frais d’annulation. Nous procéderons à un remboursement integral dans un délai maximum de 30 jours.
  • Annulation de 1 à 7 jours complets avant le dépôt du véhicule ou non dépôt du véhicule sans annulation préalable :
    frais d’annulation de 50% du montant prépayé. Nous procéderons à un remboursement de 50% dans un délai maximum de 30 jours.

Il peut s’écouler jusqu’à 30 jours avant que l’établissement émetteur de votre carte procède au remboursement. Passé ce delai, vous devez contacter le service Relations Clients par écrit pour demander un remboursement. Avis Réunion decline toute responsabilité quant au délai pris par l’établissement émetteur de votre carte pour procéder au remboursement.

NB: si vous avez réservé sur avisreunion.com, l’annulation se fait dans la rubrique Mon Compte. Si vous n’avez pas créé de Compte sur avisreunion.com lors de la reservation, vous serez invité à en créer un pour accéder à vos réservations et les annuler, pour raison de sécurité.

Le prix du service gardiennage se calcule en fonction du nombre de jours de dépôt. La durée minimale de facturation est de 24 heures (de 0h00 à 23h59).

En l’absence de disponibilité d’un véhicule de la catégorie que vous avez réservée, l’agence de location tentera de vous proposer un véhicule d’une catégorie supérieure sans frais supplémentaires. Si elle ne peut vous proposer qu’un véhicule de catégorie inférieure et que vous acceptez de le louer, vous serez facturé du tarif applicable à la catégorie effectivement louée. En cas de règlement préalable de la location, vous aurez droit à un remboursement de la différence.

En cas d’indisponibilité d’un véhicule de plus grande taille que vous auriez réservé, afin de maintenir votre voyage, l’agence de location pourra vous fournir plus d’un véhicule ou vous suggérer d’utiliser d’autres moyens de transport jusqu’à ce qu’elle puisse obtenir un véhicule de la catégorie souhaitée.

Bien que ce genre de situation ne survienne qu’en de rares occasions, à défaut de véhicules disponibles, vous aurez bien sûr droit à un remboursement intégral de tout montant déjà versé.

Il est rare que l’agence de location ne dispose pas d’un produit optionnel que vous auriez pré-réservé. En de telles circonstances, elle tentera d’en obtenir un auprès d’une autre agence de location. À défaut, l’agence de location pourra (à sa discrétion) : acheter un nouveau service/produit pour vous, ou vous proposer d’acheter un service/produit à un prix raisonnable dans un autre établissement et vous rembourser le prix payé ou vous rembourser le coût du service/produit optionnel pré-réservé.

NOUS CONTACTER : Contactez le Service Clients avec votre numéro de référence de réservation pour obtenir un remboursement des services optionnels prépayés et non disponibles au départ de la location.

Article 3 - Mise en garde du véhicule

Le contrat de mise en garde (gardiennage) du véhicule prend effet après signature des conditions suivantes.

 

L’acceptation par AVIS de toute mise en garde est subordonnée à :

La signature au préalable du contrat de gardiennage par le client ou par son mandataire. L’inventaire de l’état du véhicule. AVIS se réserve le droit de refuser le gardiennage si l’état du véhicule ne peut être fait correctement (des chocs, rayures ou dégâts pouvant être cachés par la saleté).

Le client s’engage, par ailleurs, à laisser le véhicule en parfait état de fonctionnement et de sécurité. Il devra également s’assurer à ce que le réservoir de carburant ne soit pas sur la réserve. AVIS pourra mettre un minimum de 5 litres dans le véhicule que le client réglera à son retour.

La présentation d’une pièce d’identité par le client signataire du contrat ou par son mandataire. L’identification du véhicule au moyen de son certificat d’immatriculation et la justification de son assurance. La remise des clés du véhicule et des documents originaux Carte Grise et Justification d’Assurance (les copies ne sont pas acceptées).

Si le propriétaire du véhicule délègue un mandataire pour déposer et/ou récupérer son véhicule, le mandataire devra fournir une procuration signée du propriétaire et s’identifier au moyen d’une pièce d’identité.
Si ces conditions ne sont pas requises, AVIS se réserve le droit de refuser la mise en garde du véhicule.

3.2 Au départ de la location

En agence, prenez le temps de lire le Contrat de location, les présentes Conditions de Location, les tarifs applicables, la teneur des garanties  et  assurances  incluses  ou  non  dans  le  tarif  de  location ainsi que les assurances et compléments de protection optionnels proposés.
N’hésitez pas à interroger le personnel Avis sur les promotions du moment, notamment en termes de prix ou d’options.

Prenez également connaissance :

  • des modalités de facturation du carburant
    • en cas de restitution du véhicule sans avoir fait le plein
    • ​en  cas  d’achat  du  plein  au  départ  de  la  location  (option « pré-plein»)
  • ​du barème  de  facturation  des  dommages  causés  au Véhicule dont vous seriez responsable.

 Le  barème  de  facturation  des  dommages  causés  au  Véhicule  est établi en fonction du coût moyen des pièces et de la main d’œuvre nécessaire à la réparation. Ce barème est à votre disposition dans les agences Avis.

Le nom du locataire indiqué sur le Contrat de Location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du Contrat de Location et à qui sont facturés les frais liés à la location.
Sauf  raison  légitime  et  imprévisible, seul(s)  le(s)  conducteur(s)  indiqué(s) sur le Contrat de Location est/sont autorisé(s) à conduire le Véhicule.
Vous pouvez ajouter des conducteurs additionnels, moyennant le paiement d’un supplément par conducteur additionnel.
En cas de dommage causé au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué sur le Contrat de Location, les assurances complémentaires et les compléments de protection (« rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont inapplicables, et vous devez indemniser Avis de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Le  conducteur  doit  présenter  à  l’agence  de  départ  une  pièce d’identité  (carte  d’identité  ou  passeport), l’original  de  son  permis de conduire ainsi qu’une carte bancaire à titre de garantie.
Tout  conducteur  additionnel  doit  présenter  à  l’agence  Avis  de départ  une  pièce  d’identité  (carte  d’identité  ou  passeport),  et l’original de son permis de conduire.
En cas de tarif négocié (tarif « entreprise ») ou tarif préférentiel, le conducteur doit présenter au personnel Avis le justificatif associé.
Le Contrat de Location signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant fourni au départ de la location.
Vérifiez  que  l’état  apparent  du Véhicule  correspond  à  celui  décrit dans le Contrat de Location.
Comparez le nombre de kilomètres et le niveau de carburant inscrits au tableau de bord avec les mentions figurant sur le Contrat de Location. Vous vous engagez à faire rectifier, avant votre départ de l’agence, le Contrat de Location par le personnel Avis en cas d’anomalie.
Vérifiez que la copie de la carte grise du Véhicule, de la carte verte d’assurance  et  du  constat  amiable  d’accident  se  trouvent  dans  le Véhicule.
Avis met à votre disposition, dans chaque Véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Vérifiez que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré signalisation est placé dans le coffre. À défaut, demandez au personnel Avis de vous fournir les éléments manquants et faites rectifier le Contrat de Location par le personnel Avis.

3.3 Pendant la location

Vous avez la garde juridique du Véhicule à compter de sa livraison; vous en êtes dès lors responsable.
Vous vous engagez à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent.
Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

  • l’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à mauvaise utilisation, mauvaise appréciation  du  gabarit  du  Véhicule,  circulation  en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, modification apportée au Véhicule, etc…),
  • la circulation en dehors des voies carrossables,
  • l’utilisation du Véhicule  pour  fournir, à  titre  onéreux, un  service de transport de personnes (ex : taxi) ou de marchandises (ex : déménagements ou livraisons payants),
  • le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,
  • l’utilisation du Véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
  • l’utilisation du Véhicule dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires de rallye,
  • la conduite du Véhicule sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
  • la sous-location du Véhicule à un tiers,
  • la dégradation volontaire du véhicule.

Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque Véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportés (« charge utile » s’agissant des Véhicules utilitaires).

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 1 000 km pour les Véhicules de tourisme/au-delà de 500 km pour les Véhicules utilitaires, pression des pneus, etc.), conformément à un usage en « bon père de famille».

À ce titre, vous devez respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre les mesures conservatoires nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment).

En période de stationnement, vous vous engagez à activer l’alarme, à fermer le Véhicule à clé, à verrouiller l’antivol, et à placer vos effets personnels dans le coffre.

Les Véhicules sont équipés d’un gilet de haute visibilité (placé dans l’habitacle) et d’un triangle de pré-signalisation (placé dans le coffre). Ce kit de sécurité (triangle + gilet) est mis à votre disposition pendant la location. En cas de non restitution de ce kit (triangle + gilet) au retour du véhicule, une pénalité de 15 € sera facturée au locataire ainsi qu’une indemnité de 12 € liée au traitement administratif des dommages.

En vertu du Code de la route, en tant que locataire du Véhicule, vous êtes pécuniairement responsable du non-respect du Code de la route, et devez régler vous-même, dans les délais requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location.

A défaut, Avis communique vos coordonnées au Tribunal de police, qui vous adresse l’avis d’amende majorée.

Dans tous les cas, Avis vous facture, pour chaque contravention, une indemnité forfaitaire de 12 € pour le coût de traitement administratif supporté par Avis pour communiquer vos coordonnées et vous envoyer l’avis d’amende majorée ou de contravention.

En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes: Avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’agissant des pneumatiques), prenez contact avec Avis Assistance au 0262900018.

En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule avec tiers identifié ne nécessitant pas de réparation immédiate : vous devez informer Avis dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, et remettre à l’agence Avis de retour, dans les 2 jours ouvrés à compter du moment où vous en avez connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par vous-même et le tiers concerné.

En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule sans tiers identifié ne nécessitant pas de réparation immédiate : vous devez informer Avis dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, et remettre à l’agence Avis de retour, dans les 2 jours ouvrés à compter du moment où vous en avez connaissance, une déclaration circonstanciée signée par vous-même, et/ou un dépôt de plainte établi par la police.

La remise d’un constat amiable complété et signé en cas d’accident ou de dégât avec tiers identifié, et que vous soyez responsable ou non, est obligatoire. À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les assurances complémentaires et compléments de protection (« rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont inapplicables, et Avis vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Dans tous les cas, en cas de dommage causé au Véhicule, Avis vous facture une indemnité forfaitaire de 40 € pour le coût de traitement administratif supporté par Avis, et ce quel que soit le type de complément de protection (« rachat de franchise ») souscrit.

En cas de vol du Véhicule : vous devez, dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à l’agence Avis la plus proche le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers du Véhicule, les clés et tout système antivol du Véhicule.

En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le Véhicule, veillez à le signaler aux autorités compétentes pour l’indiquer sur la plainte déposée.

À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise du procès verbal de dépôt de plainte et des clés et papiers du véhicule dans ce délai, les assurances complémentaires et compléments de protection (« rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont inapplicables, et Avis vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Article 4 - Durée

Le gardiennage est conclu pour une durée fixée par le client lors de la réservation.

En l’absence de retrait du véhicule ou d’instruction donnée par le client, il est prévu une reconduction majorée.

Article 5 - Conduite du véhicule

La prise en charge et ou la livraison s’effectue à l’aéroport Roland Garros à Sainte Marie.

Article 6 - Retrait du véhicule

Le véhicule doit être retiré par le client ou son mandataire à l’échéance du contrat.

Aucune modification des réservations gardiennage effectuées sur avisreunion.com n’est possible.

Si vous souhaitez modifier, vous devez annuler la reservation (des frais d’annulation peuvent s’appliquer) et effectuer une nouvelle reservation au tarif du jour.

Dans l’hypothèse où, du fait du client, le retrait du véhicule ne pourrait avoir lieu à la date convenue, les frais de garde et/ou les frais accessoires complémentaires seront à la charge du client et payables avant restitution du véhicule.

Les papiers d’identification du véhicule ne seront rendus qu’au client ou à son mandataire sur justification de son identité. Il reconnaîtra sur le document retour avoir récupéré ses documents. Si des réserves sont à formuler, elles devront être portées sur ce même document. En l’absence de réserves et dès restitution du certificat d’immatriculation et de l’attestation d’assurance, la période de mise en garde est alors terminée.

Article 7 - Responsabilité/assurances

  • AVIS s’engage à garder les véhicules avec tous les soins nécessaires pendant toute la durée du contrat.
  • AVIS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des détériorations, altérations, dégradations du véhicule mis en garde quelles qu’elles soient si celles-ci ont une cause antérieure à la prise en charge. En ce sens, si le véhicule est déposé dans un état ne pouvant nécessiter une inspection exacte de son état (trop sale ou trop abîmé), AVIS pourra émettre des réserves sur la fiche départ du contrat et sur l’acceptation du lavage. De même, AVIS ne peut être tenu responsable si les dégradations, altérations ou dégradations résultent de cas de force majeure, d’un vice propre du véhicule ou du vieillissement.
  • AVIS n’est en aucun cas responsable des détériorations occasionnées par le soleil, l’eau, les intempéries ou l’usure normale ou naturelle des matériaux étant entendu que les véhicules sont parqués en extérieur ; des détériorations mécaniques, carrosserie, sellerie, équipement et accessoires, relevant de l’état général du véhicule ou dues à son immobilisation prolongée ; des détériorations des objets de toute nature, des effets personnels et accessoires laissés à l’intérieur du véhicule.
  • AVIS a souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité au titre de son activité de gardiennage de véhicules. Le client peut à tout moment prendre connaissance chez AVIS, de l’attestation correspondante.

Article 8 - Conditions tarifaires et de paiement

Les conditions tarifaires sont portées à la connaissance du client par un affichage dans les locaux AVIS, par téléphone ou sur www.avisreunion.com. Les prix et taux de TVA sont modifiables sans préavis. La durée minimale de facturation est de 24 heures (de 0h00 à 23h59).
Les frais de garde et les prestations supplémentaires sont payables d’avance et pour toute la durée contractuelle.
En cas de reconduction tacite du contrat par suite du non retrait du véhicule à l’échéance et en l’absence d’instruction du client, le contrat est reconduit tacitement pour une durée d’une semaine et le prix du service est majoré de 1,52 euro TTC par jour de retard.
Toute dépense particulière engagée par AVIS à la demande du client ou par nécessité absolue est remboursable à la première demande de AVIS et au plus tard lors du retrait du véhicule, sur présentation des justificatifs.

Article 9 - Abandon du véhicule

Lorsque le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles résultant du contrat et des présentes conditions générales, il ne pourra exiger la restitution du véhicule, AVIS étant dans ce cas, autorisé à exercer son droit de rétention du véhicule jusqu’à l’accomplissement par le client desdites obligations contractuelles.
En cas de non retrait du véhicule à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la fin du contrat de mise en garde, et en l’absence d’instruction du client pour une prolongation éventuelle, AVIS se réserve le droit de demander en justice l’attribution du véhicule en paiement ou la vente aux enchères du-dit véhicule en application de l’article 2078 du Code Civil et selon les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968.

Article 10 - Attribution de juridiction

Tous litiges qui n’auront pas pu déboucher sur un accord amiable seront, dans la mesure où la loi le permet, régis par le droit français et soumis à la compétence des tribunaux français à la Réunion. Tous litiges avec des professionnels seront, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion.

Article 11 - Mentions légales

Avis Réunion – SGM Location de voitures

SAS au capital de 600 000 €

Numéro SIREN 349 186 601

Adresse : 83 rue Jules Verne, ZI 2, CS 51176, 97829 Le Port Cedex

Tel: 02 62 312 000

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